Les autorisations d'absences :
Texte de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=41931
BOEN du 16 mars 2017 « Amélioration du dispositif de remplacement »
Cette circulaire du 15 mars 2017 dite « Amélioration du dispositif de remplacement des personnels enseignants » concerne les autorisations d’absence – sont donc exclus les congés maladie ordinaire (CMO) sur présentation d’un arrêt de travail.
« Dans le cadre des mesures annoncées le 18 octobre 2016 par la Ministre de l’Éducation nationale, la circulaire fixe de nouveaux objectifs pour mieux prendre en compte la gestion des absences et pour mettre en œuvre les dispositifs d’amélioration du remplacement dans l’enseignement primaire et secondaire. Elle propose un vade-mecum des autorisations d’absence. Elle présente les modalités d’organisation du remplacement dans l’enseignement primaire et secondaire. Elle développe un nouveau protocole de communication avec les parents d’élèves. Elle traite enfin du cas des absences perlées et de l’accompagnement des enseignants en situation difficile. »
Formulaire de la DSDEN- 92 (hors motif médical) pour fonctionnaire & contractuel : à voir sur INFO ADMINISTRATIVES (année scolaire en cours)
Ce qui dit le SNUDI-FO : aux postes d’enseignants vacants toujours plus nombreux chaque année et aux non-remplacements des collègues absents, … l’administration fait pression sur les enseignants pour qu’ils ne s’absentent pas ! C’est la seule réponse de l’administration. Même pour une demi-journée ou une journée d’absence, le CMO (congé maladie ordinaire) est requis, bien … qu’il y ait un jour de carence et qu’il soit parfois impossible de trouver un médecin disponible.
L’administration exige que toute absence doit être régularisée, avec un justificatif même pour une seule journée ou demi-journée, … même pour une indisposition passagère genre migraine, nausée, maux de ventre … Les absences accordées sans traitement entraînent de surcroit la perte de 0,003 points (1/360) d’AGS par jour, ce qui a des conséquences sur certains aspects de la carrière : avancement, mouvement, départ à la retraite, etc.
De plus, les collègues « en situation d’absences imprévisibles caractérisées par une durée plutôt courte et une fréquence multiple impossible à anticiper » et qui génèrent « de fortes contraintes en termes de remplacement et de communication auprès des familles » : ces absences sont dites perlées (annexe 5 de la circulaire). N’entrent pas dans ce décompte, les congés de maladie ordinaire de courte durée (CMO) qui se succèdent en continu, « préfigurant parfois des congés de maladie longs ». Et pour cause ! Seul un autre médecin pourrait expertiser ces arrêts « maladie » : un médecin … du travail peut-être ?
Congé d'ordre médical - sur présentation d'un arrêt de travail
Texte de référence :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F490
« Vous êtes malade ou victime d’un accident et dans l’incapacité de travailler ? Vous pouvez être placé en congé de maladie ordinaire par votre administration employeur sur présentation d’un arrêt de travail » établi par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
NB : Pour les congés maladie, il n’y a plus à ce jour de formulaire « demande de congé » à remplir ; l’arrêt de travail du médecin doit être fourni seul. Attention ! Le fonctionnaire doit fournir les volets 2 et 3 à son inspection et conserver le volet 1 (sur lequel figure le motif médical) et le contractuel doit adresser les volets n°1 et 2 à sa CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) et le volet n°3 à son inspection. Dans tous les cas, ni l’inspection, ni la DSDEN ne doivent pas avoir le volet 1 et savoir quel est le motif – respect du secret médical.
Le SNUDI-FO est là pour vous aider et vous accompagner auprès de l’administration.
Sur le Site de la DSDEN 92 :
Congés longs et temps partiel thérapeutique – bureau des affaires médicales 92
Sur le site SERVICE PUBLIC :
Fonctionnaire :
Congé de maladie ordinaire (CMO) du fonctionnaire
Accident de service ou maladie professionnelle
Contractuel :
La médecine de prévention
dans le département des Hauts-de-Seine
A défaut d’une médecine de travail, pourtant présente dans tous les secteurs (public et privé) et qui va estimer l’aptitude d’un salarié vis-à-vis de son travail, il existe une médecine de prévention que pour le secteur public, qui a pour objectif de prévenir en amont toute altération de la santé des agents du fait de son activité professionnelle, avec un rôle de conseil.
Dans les Hauts-de-Seine, il y a … 2 médecins de prévention pour 1er et 2nd degré compris !
https://www.ac-versailles.fr/generalites-sst92
Depuis des années, le SNUDI-FO demande que le droit à la visite médicale du travail soit appliqué. En l’état actuel de la médecine de prévention et de l’incapacité du ministère de l’Éducation Nationale à pourvoir tous les postes de médecins, bon nombre de nos collègues ne peuvent pas faire valoir leurs droits !
Notre employeur a des obligations en matière de santé au travail et de prévention des risques. C’est à lui de garantir une bonne santé professionnelle à l’ensemble des personnels de l’Éducation Nationale.
En outre, avec l’allongement des carrières, apparaissent des risques professionnels (tels que les troubles musculo-squelettiques, fatigue professionnelle …), et cela devrait s’inscrire dans le plan de prévention pour mieux gérer les fins de carrière.
Selon le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, tous les agents devraient bénéficier sur leur temps de travail d’une visite médicale obligatoire tous les cinq ans et chaque année pour les personnels soumis à une surveillance médicale particulière …
Le médecin de prévention peut recevoir des agents (titulaires ou contractuels, enseignants, AESH) à leur demande ou bien à la demande de l’administration. Les femmes enceintes, les agents en situation de handicap ou souffrant d’une pathologie chronique doivent faire l’objet d’un suivi régulier.
Vous pouvez demander à rencontrer le médecin de prévention pour des difficultés graves : allègement de service, mi-temps thérapeutique, congé longue durée, inaptitude, retraite pour invalidité … ou dans le cadre de mobilité pour raisons de santé.
Le médecin de prévention donne également un avis à la demande de l’agent sur un retour à l’emploi suite à des soucis importants de santé ou suite à la naissance d’un enfant.