Déclaration d’intention de participer à une grève & Service Minimun d’Accueil (SMA)

Texte de référence : loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires

Qui est concerné par l’envoi de cette déclaration ?
Quand dois-je déclarer mon intention d’être en grève ? 
Puis-je revenir sur mon intention et ne pas être gréviste ? 
Dois-je informer les familles que je serai en grève ? 
Quel document envoyer ? Par quel moyen ? 
Y aura-t-il un SMA (Service Minimum d’Accueil ?
  • Qui est concerné par l’envoi de cette déclaration ? 
  • En vue de la mise en place d’un Service Minimum d’Accueil (SMA) , toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part
  • Ne sont pas concernés les directeurs et directrices d’école déchargés, les membres du RASED, les AESH, …

  • Quand dois-je déclarer mon intention d’être en grève ? 
    La déclaration d’intention de grève doit se faire par écrit et arriver à la circonscription 48 h, dont un jour ouvré, avant le début de la grève. Vous pouvez l’envoyer via votre courriel professionnel ac-versailles.fr
  • Attention, en cas de courrier écrit, c’est la date de réception qui compte.
  • A noter : les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du SMA. Elles sont couvertes par le secret professionnel.

Grève le lundi : intention à envoyer le jeudi avant minuit (jour ouvré = vendredi) 
Grève le mardi : intention à envoyer le samedi avant minuit (jour ouvré = lundi) 
Grève le mercredi : intention à envoyer le dimanche avant minuit
Grève le jeudi : intention à envoyer le lundi avant minuit
Grève le vendredi : intention à envoyer le mardi avant minuit

Vous pouvez aussi envoyer une déclaration pour une journée ou en indiquer plusieurs.

Puis-je revenir sur mon intention et ne pas être gréviste ? 
Il s’agit bien d’une déclaration d’intention, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.
Cette déclaration n’a de valeur que pour la mise en place du SMA par la municipalité (voir ci-dessous); seuls les bordereaux de grève font état des grévistes réels et permettent d’effectuer des retraits de salaire.

Dois-je informer les familles que je serai en grève ? 
Cette information aux familles n’est pas obligatoire. Les directions d’école doivent informer les familles dès que possible, et au plus tard la veille, ” des conséquences prévisibles de la grève sur le fonctionnement des classes. Les informations sont notamment affichées devant l’école ”.

Quel document envoyer ? Par quel moyen ? 
La loi ne prévoit pas l’obligation d’utiliser un formulaire fourni par l’administration. Elle prévoit simplement que “ la déclaration indique la date et l’heure à laquelle le collègue entend se mettre en grève ”. 
La déclaration doit se faire par écrit, par lettre ou courriel envoyé via la messagerie électronique professionnelle à l’IEN.

Y aura-t-il un SMA (Service Minimum d’Accueil) ?

A la question  » Ma collègue a déclaré son intention de participer à la grève, devrai-je ou pas accueillir ses élèves ? « , la réponse se trouve sur le site Service public (lien ci-dessous).

Accueil de l’enfant à l’école en cas de grève de l’enseignant

L’organisation de l’accueil dépend du nombre d’enseignants grévistes.

Moins de 25 % d’enseignants déclarés grévistes

Les enfants sont accueillis dans leur école par les enseignants non grévistes.

25% d’enseignants déclarés grévistes ou plus

Le service est assuré par la commune qui fixe le lieu d’accueil des enfants.

L’accueil peut se faire dans l’école, qu’elle soit fermée ou partiellement ouverte. Les enfants peuvent aussi être accueillis dans d’autres locaux de la commune (gymnase, centre de loisirs, salle polyvalente…).