La loi « Macron » sur les retraites a institué une retraite progressive, c’est-à-dire la possibilité
pour les agents de demander à bénéficier d’une partie de leur pension tant en continuant à
travailler à temps partiel.
Qui est éligible ?
Tous les agents civils, fonctionnaires (qu’il soit en catégorie active ou sédentaire) et
contractuels sous réserve de satisfaire à 3 conditions :
- Être à 2 ans ou moins de 2 ans de l’âge légal d’ouverture des droits applicable qui s’apprécie en fonction de la génération
- Disposer d’une « durée d’assurance » tous régimes d’au moins 150 trimestres.
- Bénéficier d’une autorisation de temps partiel (Art L612-1 du Code général de la Fonction publique) à savoir quotités comprises entre 50 et 90%.
La demande de temps partiel :
La retraite progressive est donc soumise de fait à l’acceptation par l’administration de la demande de travail à temps partiel, que cette demande soit de droit ou sur autorisation (sauf le temps partiel thérapeutique).
Elle doit donc se faire avant le 31 mars pour l’année scolaire suivante.
Attention, l’employeur peut refuser de délivrer une autorisation de travail à temps partiel
dans les conditions de droit commun (donc pas de retraite progressive possible) ou refuser la
quotité demandée. Les procédures de contestation sont donc les mêmes que pour les
demandes de temps partiel de droit commun : entretien préalable au refus, courrier de
l’administration, possibilité de recours gracieux et de saisine de la CAP.
Comment faire la demande de retraite progressive ? - Pour le fonctionnaire d’État à temps plein il doit faire sa demande au Service des Retraites
de l’État (Nantes) au moins 6 mois avant la date de versement de sa retraite progressive.
Parallèlement il lui faudra demander à son employeur l’autorisation de travailler à temps
partiel. - Pour le fonctionnaire déjà à temps partiel, il peut demander la retraite progressive à tous
moments.
A noter que la quotité de temps partiel peut être modifiée au cours de la retraite progressive,
et la retraite partielle ainsi que la rémunération est alors ajustée à cette nouvelle quotité.
La retraite progressive n’est pas limitée dans le temps mais elle prend fin, au plus tard, à
l’atteinte de la limite d’âge personnelle ou à celle afférente à l’emploi occupé. Cependant il
est possible de poursuivre en retraite progressive au-delà de la limite d’âge grâce aux
différents dispositifs de prolongation d’activité et maintien en fonctions.
Attention : le retour à temps plein durant cette période met fin à la retraite progressive.
Pension partielle, liquidation… dans le cadre de la retraite progressive :
La pension partielle est calculée sur la base de la pension de retraite à laquelle le fonctionnaire
aurait droit s’il cessait définitivement ses fonctions. S’il manque des trimestres au
fonctionnaire au moment de la demande, ce dernier subira une décote, correspondant au
nombre de trimestres manquants, jusqu’à son départ officiel à la retraite.
Cette base est ensuite proratisée en fonction de la quotité de temps de travail non effectué : - Quotité de temps partiel de 50 % : durant cette période le fonctionnaire continue de
percevoir son salaire au prorata du temps travaillé, soit 50 % de sa rémunération et
une pension partielle équivalente au temps de travail non effectué, soit 50 % du calcul
de la pension à la date d’effet de sa retraite progressive. - Quotité de temps partiel à 75 % : durant cette période le fonctionnaire continue de
percevoir son salaire au prorata du temps travaillé, soit 75 % de sa rémunération, et
une pension partielle équivalente au temps non travaillé, soit à 25 % % du calcul de la
pension à la date d’effet de sa retraite progressive.
A l’exception des dispositifs de temps partiels prévus à l’article L9 du CPCM, la durée de service
prise en compte est proportionnelle à la quotité de travail effectué à temps partiel.
Si un fonctionnaire travaille à 50 % pendant deux ans, 4 trimestres seront donc validés en
durée de liquidation, et 8 trimestres seront validés en durée d’assurance.
Il est possible de surcotiser.
Au moment du départ, la pension sera liquidée sur la totalité des droits acquis avant et
pendant la période de retraite progressive.
Le calcul de la pension définitive s’effectuera sur la base du traitement indiciaire détenu
depuis au moins 6 mois au moment de la cessation définitive de fonction.